dimanche 21 août 2016

Etat de la surpopulation carcérale au 1er août 2016




Ces chiffres que vous ne trouvez pas ailleurs…

  

·       Sur les 58 507 places opérationnelles, 4 142 sont inoccupées (766 en maisons d’arrêt et 3 376 en établissements pour peine).



·       Les 68 819 personnes détenues se répartissent donc dans  58 507 – 4 142 = 54 365 places.



·       Aussi le nombre de détenus en surnombre est-il de 68 819  – 54 365 = 14 454



·       Le taux de surpopulation est donc de 14 454 / 58 507 = 25 détenus en surnombre p. 100 places opérationnelles.



·       Sur ces 14 454 détenus en surnombre, 1 515 dorment sur un matelas posé à même le sol.



·       Les chiffres de l’inflation carcérale : taux de croissance, sur un an, calculés au 1/8/2016. 



Population sous écrou = + 3,5 %. Population détenue = + 4,1 %. Nombre de prévenus détenus = + 12 %,  Nombre de détenus en surnombre = + 15 %. 

Nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol  =  + 56 %.





* Sur la base des données mises en ligne sur le site du Ministère de la Justice     


samedi 6 août 2016

15 août 2014 - 15 août 2016



    A  quelques jours du 2ème  anniversaire de la Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le Premier Ministre, Manuel Valls,  et le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, visiteront, le lundi 8 août, la maison d’arrêt de Nîmes (Gard).

     Avec 395 détenus pour 192 places opérationnelles, au 1er juillet 2016, soit une densité de  206 détenus pour 100 places, cette maison d’arrêt est l’un des établissements les plus surpeuplés de France. Aucune place n’est inoccupée dans les maisons d’arrêt ou quartiers « maison d‘arrêt » relevant de la direction interrégionale de Toulouse. En revanche, on compte 198 places inoccupées dans les établissements pour peine (centres de détention, centres de semi-liberté,  établissement pour mineurs…)    





POUR MÉMOIRE, 2 ANS APRÈS…



   * Mesure phare de la loi du 15 août 2014, la contrainte pénale est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2014. Rappelons que cette sanction peut être prononcée par le tribunal correctionnel à l’encontre des auteurs –majeurs - d’un délit susceptible d’être sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement ou moins. Sanction « appliquée dans la communauté » (en milieu ouvert), d’une durée comprise entre six mois et cinq ans, la contrainte pénale comporte des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime, obligation de formation ou de travail, obligation de respecter une injonction de soins, etc.

 

   Au cours du 1er  semestre 2016,  716 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions.  Sur la même période, on peut estimer à 138 900 le nombre de peines d’emprisonnement prononcées en matière correctionnelle :  47 500 peines fermes, 11 300 peines avec un sursis partiel et mise à l’épreuve, 2 100 peines avec un sursis partiel simple, 22 300 peines avec sursis total et mise à l’épreuve, 4 400 peines avec sursis total et mise à l’épreuve comprenant un TIG et  51 300 peines avec sursis total simple (valeurs indicatives à partir des données de 2014). 

 

    Mais il est à  noter que le nombre de contraintes pénales prononcées au cours du 1er trimestre 2016 est en augmentation de + 8,6 % par rapport au 1er trimestre 2015. Ce nombre est en augmentation de + 44 % au cours du 2ème trimestre 2016  par rapport au 2ème  trimestre 2015.  Encore  timide, compte tenu de la faiblesse des chiffres absolus,  cette évolution va dans le sens souhaité par le Garde des Sceaux, dans sa circulaire de politique pénale du 2 juin 2016 : « Au regard du suivi contraignant qu'elle instaure, la contrainte pénale me semble pouvoir être utilement requise à la place de courtes peines d'emprisonnement. Aussi, je vous demande d’en faciliter le prononcé en veillant à recueillir en amont des audiences correctionnelles l’ensemble des éléments permettant de mieux appréhender la personnalité des personnes poursuivies et en vérifiant l’existence d’un suivi judiciaire présent ou passé auprès du service de l’application des peines. Vous veillerez à réserver le sursis avec mise à l’épreuve aux personnes nécessitant un suivi plus formel et davantage axé sur le contrôle du respect des obligations et interdictions ». 





     *  La loi du 15 août 2014 a aussi créé la libération sous contrainte (LSC) entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le JAP. A l'issue de cet examen en CAP, le JAP décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la prononcer. La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.



     Comme je l’ai rappelé, dans ma note au garde des Sceaux du 25 juillet 2016, nous ne disposons plus depuis le 1er janvier 2015, des données de flux de levées d’écrou des condamnés fournies jusqu’à présent par la statistique trimestrielle. Aussi est-il impossible de connaître l’influence de la création de la LSC sur les modalités des levées d’écrou des condamnés.  Les seules données dont nous disposons sur le sujet portent sur le nombre  de personnes bénéficiant, à une date donnée (statistique de stock) d’une libération sous contrainte avec maintien sous écrou. Aussi tous les régimes de la LSC ne sont-ils pas couverts, les données concernant la libération conditionnelle ne pouvant pas être prises en compte par cette statistique mensuelle de la population sous écrou.             



      Ces données, même partielles ne sont pas la marque d’un grand enthousiasme de la part des juges à recourir à cette procédure de sortie de détention, sans levée d’écrou : baisse de 20 % du nombre de condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte (LSC) maintenus sous écrou entre le 1er juillet 2016 et le 1er juillet 2015 (voir tableau infra).



(a) Condamnés sous écrou au 1er jour du mois

(b) condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte (LSC) maintenus sous écrou

(c) = (b) / (a) en %



2015
1/1
1/2
1/3
¼
1/5
1/6
1/7
1/8
1/9
1/10
1/11
1/12
(a)
60 742
60 141
60 665
61 356
61 128
60 586
60 890
60 014
58 610
58 497
58 077
58 644
(b)
0
61
256
426
489
513
551
538
508
544
526
593
(c)
0,0 %
0,1 %
0,4 %
0,7 %
0,8 %
0,8 %
0,9 %
0,9 %
0,9 %
0,9 %
0,9 %
1,0 %



2016
1/1
1/2
1/3
¼
1/5
1/6
1/7
1/8
1/9
1/10
1/11
1/12
(a)
58 443
58 813
59 408
60 116
60 220
60 355
60 870
(b)
506
496
510
461
419
484
442





(c)
0,9 %
0,8 %
0,9 %
0,8 %
0,7 %
0,8 %
0,7 %





mercredi 20 juillet 2016

SURPOPULATION DES PRISONS


Dépêche de l’Agence France Presse

AFPNewsML 4 - 19/07/2016 21:12:34 - justice-prison-détenus PREV

Le mode d'évaluation de la surpopulation carcérale contesté par un statisticien

Paris, 19 juil 2016 (AFP) -


Ajoute estimation de la surpopulation pénale pour juillet par Pierre-Victor Tournier


Il a travaillé pour l'administration pénitentiaire et critique aujourd'hui la présentation des chiffres de la surpopulation pénale: Pierre-Victor Tournier, expert reconnu en démographie pénale, se bat pour imposer une autre grille de lecture.


"Surpopulation pénale: ces chiffres que vous ne trouverez pas ailleurs", proclame un document publié par l'Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté (Opale), une structure créée par le scientifique, aujourd'hui à la retraite.


Pierre-Victor Tournier continue à analyser mensuellement les données fournies par l'Administration pénitentiaire (AP) et s'attache à éclairer les résultats pour notamment en tirer le chiffre le plus précis possible des détenus en surnombre dans les prisons françaises.


Ce surnombre est particulièrement sensible, à l'heure du débat entre gauche et droite sur la quantité de nouvelles places de prison à construire et donc à financer.


Ainsi, lorsqu'au 1er juillet l'AP totalise 69.375 détenus incarcérés pour 58.311 places opérationnelles, la logique tend à penser que la différence, soit 11.064, correspond au surnombre de détenus.

Mais pour Pierre-Victor Tournier, cette simple soustraction ne rend pas compte de la réalité des prisons françaises où, selon ses calculs, 3.928 places étaient en juillet inoccupées (773 en maison d'arrêt et 3.155 en établissements pour peines).


Et si l'on prend en compte cette donnée, ce ne sont plus 11.064 mais 14.992 détenus qui sont en surnombre, "un record sur plus de dix ans", affirme M. Tournier.


"Les raisons pour lesquelles ces places sont inoccupées sont bien entendu de natures diverses", explique le scientifique.


"Ainsi, peut-il s'agir d'un nouvel établissement dont la mise en service va être nécessairement progressive. Il se peut que toute la capacité d'un établissement ne soit pas utilisée, faute de personnels. Il se peut aussi que dans tel ou tel ressort de tribunal de grande instance, les capacités du parc pénitentiaire soient supérieures aux besoins, de façon conjoncturelle ou structurelle - sans parler des dysfonctionnement possibles dans la gestion des affectations", énumère-t-il.

Autre exemple, des maisons centrales, réservées aux longues peines, peuvent disposer de places vacantes pendant que des détenus, prévenus ou condamnés à de courtes peines (moins de deux ans), s'entassent à trois ou quatre par cellule dans des maisons d'arrêt voisines, sans que des transferts de l'un à l'autre ne soient possibles.

Le scientifique avait convaincu en 2014 le député et vice-président de la commission des lois Dominique Raimbourg qui, dans le cadre d'une mission auprès de la garde des Sceaux Christiane Taubira sur la question de l'encellulement individuel, préconisait de "recenser les places inoccupées et de donner les raisons de ces inoccupations".


pr/sva/bma

jeudi 14 juillet 2016

Réserve citoyenne de l'Education nationale


Cher(e)s Ami(e)s

En retraite du CNRS depuis  juillet 2015 et cherchant  à diversifier mes activités, j’ai consacré une partie de ma 66ème année à la Réserve citoyenne de l’Education nationale.

Lancée le 12 mai 2015, cette Réserve offre à tous les citoyens la possibilité de s‘engager bénévolement pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République à l’École, aux côtés des enseignants, ou dans le cadre d’activités périscolaires. Elle est une opportunité pour l’École de bénéficier de l’engagement des acteurs de la société civile.

Cette opportunité qui concerne toutes les personnes majeures – et pas seulement les retraités ! -  est encore peu connue. Aussi avais-je envie de vous la faire mieux connaître.     

La Réserve citoyenne permet aux équipes éducatives des écoles et établissements scolaires, publics et privés, de faire appel plus facilement à des intervenants extérieurs pour illustrer leur enseignement ou leurs activités éducatives, notamment en matière : d'éducation à la citoyenneté et à la laïcité, d'éducation à l'égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discriminations, de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, de rapprochement de l'école et du monde professionnel, d'éducation aux médias et à l'information.

Elle est ouverte à toutes les personnes majeures : bénévoles d'associations, jeunes, notamment étudiants, volontaires et anciens volontaires du service civique, élus, retraités, salariés d'entreprises ou personnels de la fonction publique, professions libérales, réservistes de l'armée, délégués départementaux de l'Éducation nationale, etc. Dans chaque académie, un référent est chargé, sous l'autorité du recteur, d'examiner les candidatures et d'animer le dispositif.

Pour la procédure  de recrutement voir : http://www.lareservecitoyenne.fr/

·       Il est à  noter que la réserve citoyenne va être rendue pérenne grâce à l’article 1er du projet de loi « Egalité  et citoyenneté », en cours de discussion au Parlement. 


Le 29 juin 2016, se tenait, à Paris, la première université d’été de la réserve, sous la présidence de Najat Vallaud-Belkacem


A cette occasion, j’ai été invité à présenter, avec mes collègues du lycée polyvalent Eugénie Cotton de Montreuil (lycée des métiers de la création numérique et graphique et du développement de l’entreprise) ce que j’ai pu faire  dans cet établissement de janvier à juin 2016, essentiellement avec des classes de seconde :  

-        conférence sur « La prison : pour quoi faire ? »,

-        interventions en cours d’histoire-géographie  sur l’Europe (Union européenne et Conseil de l’Europe),

-        séances de débriefing d’après stages en entreprise,

-        ateliers de fact checking (analyse de la fiabilité des informations chiffrées) dans des cours de mathématiques ou de gestion.

Je suis aussi intervenu dans des classes de 3ème et devant des parents d’élèves au  Collège Victor Hugo de Créteil lors d’une journée consacrée aux Valeurs de la République et au collège Jean-Baptiste Poquelin de Paris (1er arrondissement), en cours d’enseignement moral et civique (EMC), dans des classes de 3ème , sur « Démocratie et statistiques ».  
      
Lors du colloque de fin juin, au Ministère,  a été projetée une courte vidéo sur mes activités à Montreuil, réalisée par Fanchon Hamon, responsable éditorial audiovisuel à la Délégation à la communication du Ministère de l’Education nationale. 

Voici un lien pour visionner le reportage sur cet atelier de Fact-checking en petit groupe  qui avait pour thème « l’évaluation du nombre des participants aux manifestations de rue ».


Je reste à votre disposition  pour vous en dire davantage sur ces premières expériences.

Bonnes vacances à tous

Très cordialement    

Pierre V. Tournier

 

vendredi 1 juillet 2016

Un appel qui reste d'actualité


« Qu’importe les rapports parlementaires, européens, internationaux 
et les condamnations de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme
pour ces conditions lamentables de détention,
on s’indigne et on ne change rien »

24 novembre 2014
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale
 

Réforme pénale : pour un large consensus républicain (suite)


     Le 10 novembre 2014, sur proposition  de M. Jean-Jacques Urvoas, le Premier Ministre, M. Manuel Valls,  confiait à M. Dominique Raimbourg, alors vice-président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, une mission sur l’encellulement  individuel. M. Raimbourg rendait  son rapport 20 jours plus tard. Il avait pour sous-titre « Faire de la prison un outil de justice »  et comprenait 24 préconisations. Le nombre de détenus en surnombre était alors d’environ 12 000

     La garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, s’engagea immédiatement à  mettre en œuvre ces propositions.  Et puis plus rien (1)...   En janvier 2016, Mme Taubira démissionnait et M. Urvoas  était nommé Garde des Sceaux ; le nombre de détenus en surnombre était alors de 13 000.  Il est aujourd’hui de plus de 14 000 (Source OPALE).   

     Selon nos informations, le Ministre de la Justice devrait  remettre au Parlement deux rapports en matière pénale : l’un en juillet sur l’encellulement individuel  et la surpopulation des prisons et le second, en septembre, sur l’application de la loi du 15 août 2014 (contrainte pénale, libération sous contrainte, ...). On peut s’étonner de ce timing, car ces questions  sont liées :  les mauvaises conditions de détention  favorisent la récidive, récidive dont la prévention devait être renforcée par l’application de la loi du 15 août 2014. Mais l’important est que ces sujets soient de nouveau mis à l’agenda du Gouvernement.                  

     Aussi me parait-il  utile de rappeler les termes de l’appel du 19 mai 2014 (voir P.J.), signé par nombre d’organisations  et par plus de 100  personnalités du champ pénal (ANJAP, ANVP, AFC, Citoyens et Justice, Courrier de Bovet,  Croix-Rouge française,  DES Maintenant en Europe, FARAPEJ, Aurore, APCARS, Carceropolis, etc.)        

    Ce texte,  publié par le quotidien Le Monde (2), en plein débat parlementaire sur le projet de loi « prévention de la récidive », appelait à un large consensus républicain reposant sur la nécessité de construire, mais pas n’importe quoi, ET de réduire le nombre de personnes détenues, mais pas n’importe comment (voir pièce jointe).     

   Cet appel  reste  d’actualité.

Pierre V. Tournier

(1)   Pas même l’application de la proposition n°15 « recenser les places inoccupées et donner les raisons de ces inoccupations ».   


 

 

 

mardi 28 juin 2016

Chronique coté Cour EDH


LA PRISON N’EST PAS UN INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LES OPPOSANTS POLITIQUES
 

 par Jean-Manuel Larralde, professeur à l’Université de Caen-Normandie


Même légale, la détention préventive d’un ancien Premier ministre viole la Convention européenne des droits de l’homme si son but véritable était de faire pression sur l’intéressé

• Cour EDH, 14 juin 2016, Merabishvili c/ Georgie, req. n°  72508/13 (en anglais)

 « Indéniablement, la perspective d’une détention ne peut être utilisée comme le moyen d’exercer une pression morale sur un accusé » (§ 106).

Sans contester la nécessité pour les autorités compétentes de recourir aux privations de liberté, avant ou après jugement, la Cour de Strasbourg opère depuis plusieurs années un véritable travail de « cantonnement » de la prison, en rappelant régulièrement aux Etats européens la nécessité de ne recourir à celle-ci que dans des cas justifiés et donc « nécessaires dans une société démocratique » pour reprendre le vocabulaire en usage à Strasbourg. L’arrêt Merabishvili rendu le 14 juin 2016 apporte une nouvelle contribution à cette jurisprudence.

Le requérant a ici fait l’objet d’une détention préventive, dans le cadre de plusieurs procédures pénales lancées à son encontre, concernant des achats de votes, divers détournements de fonds et une violation de domicile. Pour les juridictions internes, cette privation de liberté était motivée par les risques de fuite ou d’obstruction à l’enquête. Ne parvenant pas à obtenir des tribunaux géorgiens la transformation de la détention préventive en une mesure non privative de liberté, M. Merabishvili va finalement être condamné à cinq ans de prison (d’autres procédures étant encore en cours).

Ayant saisi la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant a obtenu la condamnation de la Géorgie, à l’issue d’un raisonnement révélateur de la volonté des magistrats strasbourgeois d’interdire toute dérive du recours aux mesures privatives de liberté. Ceux-ci ont en effet refusé de reconnaître la violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5 § 3 (droit à être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré pendant la procédure). Fondées sur le code de procédure pénale (CPP) géorgien, les décisions judiciaires prises par la Cour de Kutaisi étaient bien légales[1], puisqu’elles ne privaient pas l’intéressé de sa liberté pour une période indéterminée sans possibilité de contrôle juridictionnel (§ 71 et s.), et étaient fondées sur des motifs pertinents eu égard aux faits reprochés à l’intéressé puisqu’il existait bien un risque qu’il influe sur l’enquête en cours et même prenne la fuite[2]. Seul le contrôle du maintien en détention provisoire est jugé trop superficiel par la Cour européenne et n’a donc pas respecté les exigences conventionnelles[3] (§ 91-92). Mais le plus important n’est pas là. L’essentiel du raisonnement de la Cour est en effet fondé sur une violation combinée des articles 5§1 et 18 de la Convention (limitation de l'usage des restrictions aux droits). Requérant devant la Cour européenne des droits de l’homme, M. Merabishvili est surtout l’un des cadres du Mouvement national uni (MNU) géorgien, ayant occupé les fonctions de Premier ministre au cours de l’année 2012, et devenu l’un des leaders de l’opposition depuis l’arrivée de la coalition « Rêve géorgien » aux élections législatives d’octobre 2012. C’est dans ce cadre politique très particulier (§ 104 de l’arrêt) qu’est examiné l’affaire. Pour la Cour de Strasbourg la détention provisoire de cette personnalité de premier plan n’a pas seulement été motivée par des contraintes pénales, mais par la volonté de faire pression sur lui afin de recueillir des informations dans d’autres affaires sensibles. Le déroulement de cette détention provisoire s’est en effet avéré très particulier, puisque M. Merabishvili a été discrètement extrait de sa cellule en pleine nuit, afin d’être interrogé par le chef de l’administration pénitentiaire et le Procureur général, qui l’ont menacé en vue d’obtenir des éléments sur le décès de l’ancien Premier ministre Zurab Zhvania en 2005, ainsi que sur des comptes bancaires secrets de l’ancien président géorgien. De même, la Cour est réceptive aux arguments du requérant qui indique que son incarcération visait à l’isoler de la vie politique et à porter atteinte au mouvement politique dont il venait d’être élu secrétaire général. Le moment de son incarcération n’a effectivement pas été fortuit, car il l’a empêché de se présenter aux élections présidentielles d’octobre 2013.

L’arrêt Merabishvili se situe indéniablement dans la continuité des arrêts Lutensko c/ Ukraine du 3 juillet 2012 et surtout Timochenko c/ Ukraine du 20 avril 2013[4] qui avaient déjà dénoncé l’utilisation du placement en détention de personnalités politiques de haut niveau pour des motifs uniquement politiques. Les conclusions de ces jurisprudences concordantes sont simples : la prison, outil relevant du seul champ pénal, ne peut en aucun cas être utilisée comme un instrument politique. Ici réside l’une des exigences incontournables des démocraties libérales pluralistes dont la Cour cherche inlassablement à imposer le modèle.

Jean-Manuel Larralde, professeur à l’Université de Caen-Normandie





[1] Même si les décisions se sont référées à l’article 105 du CPP au lieu de citer la référence pertinente (l’article 205). Pour la Cour, cette substitution de base légale n’a pas entaché la procédure, car l’intéressé était entouré d’avocats qui, en tant que professionnels du droit, devaient être au courant de cette pratique habituelle des tribunaux judiciaires géorgiens (§ 74).
[2] La Cour rappelle que M. Merabishvili avait en sa possession plusieurs passeports internationaux, que son épouse a immédiatement quitté le pays le jour de sa convocation par les autorités d’enquête, et que les enquêteurs ont découvert d’importants montants d’argent liquide dans l’appartement, ce qui pouvait suggérer des préparatifs de fuite (§ 79).
[3] Pour la Cour, les juges géorgiens n’ont pas suffisamment explicité les motifs du maintien en détention et n’ont pas envisagé d’autres mesures non privatives de liberté qui auraient pu se substituer à la détention préventive.
[4] Cités par le requérant (§ 95 de l’arrêt) et par la Cour (§ 103 de l’arrêt).