mercredi 7 décembre 2016

Le gouvernement doit autoriser sans délai la publication du rapport du CPT!


Il y a un an, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe achevait une visite en France de deux semaines.

Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans différents lieux de privation de liberté, dont les maisons d’arrêt de Nîmes, Fresnes et Villepinte, parmi les plus surpeuplées de France, et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a adopté le rapport relatif à cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et sa publication est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français : les rapports du CPT ne sont en effet rendus publics qu’à la demande des États. Ainsi, le précédent rapport du Comité relatif à la France a été publié près d’un an et demi après sa visite, le 19 avril 2012, à quelques jours des élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour qu’un tel rapport passe inaperçu.

Alors que la population carcérale a atteint un niveau record en juillet dernier (69.675 personnes détenues, dont près de 15.000 détenus en surnombre) qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, que plus d'un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris depuis près d’un an, le gouvernement comme l'opposition semblent n’aborder le problème de la surpopulation carcérale que sous l'angle de la construction de nouveaux établissements.

Les observations et recommandations du CPT sont importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté.

Simplement rendre la prison visible” écrivait récemment le Garde des Sceaux dans son rapport sur l’encellulement individuel, citant Paul Claudel. Il serait dès lors incompréhensible que le gouvernement refuse de donner à voir le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons : il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Nos organisations (associations, syndicats et aumôneries des prisons), demandent instamment au Premier Ministre que le gouvernement:

1.     fasse connaître au plus vite ses observations au CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de novembre 2015, en amont des échéances présidentielles;

2.     accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait.

Nous demandons simplement de rendre la prison visible…

·       Contact presse : FARAPEJ – 01 55 25 23 75 – farapej@farapej.fr

PJ : Lettre ouverte au Premier Ministre demandant publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Associations signataires : Association Nationale des Juges de l'Application des Peines (ANJAP), Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), Aumônerie nationale catholique des prisons, Aumônerie nationale protestante des prisons, Aumônerie nationale musulmane des prisons, Club Informatique Pénitentiaire (CLIP), Courrier de Bovet, DES Maintenant en Europe, Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ),  Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS), Genepi, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF)Prison Insider, Secours Catholique Caritas France, Syndicat de la Magistrature (SM),  Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire, Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU)

Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
22 rue Neuve des Boulets - 75011 Paris
01.55.25.23.75
www.farapej.fr   www.facebook.com/farapej


lundi 28 novembre 2016

DES Maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

·       DES Maintenant en Europe est membre de la Fédération des  Associations  Réflexion et Action Prison, Justice (FARAPEJ)

_________________________________________ 



Nous vous invitons à prendre connaissance du contre-rapport élaboré
par la FARAPEJ


« Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :

10 propositions de la FARAPEJ pour un véritable plan d’action »


A lire (et à faire lire) sur www.farapej.fr.





mercredi 9 novembre 2016

Association « DES Maintenant en  Europe »

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

Mercredi 9 novembre 2016.

Communiqué  de l’Association DES Maintenant en Europe
à la suite du rapport du Garde des Sceaux sur « La mise en œuvre de la loi du 15 août 2014  »     

     L’article 20 de la loi du 15 août 2014 « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »,  précisait que le Gouvernement remettrait un rapport  d’évaluation au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016.  Ce rapport vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice.  Malgré le peu de données statistiques à notre disposition, nous savions déjà  que la contrainte pénale comme la libération sous contrainte étaient très peu prononcées par les juges, alors qu’elles avaient vocation à prévenir la récidive de par leur nature et de par la baisse de la surpopulation qu’elles devaient logiquement produire.  Ainsi, au cours du mois d‘octobre 2016, 105 contraintes pénales seulement ont été prononcées (France entière).

       Certes, nous sommes satisfaits d’apprendre que le Garde des Sceaux confirme, par l’analyse des pratiques auprès des magistrats et des fonctionnaires des SPIP, l’utilité de cette nouvelle sanction dans la communauté  et de cette nouvelle mesure de libération anticipée.  Mais comment admettre que Jean-Jacques Urvoas puisse se contenter, en terme de propositions,  « d’encourager l’ensemble des acteurs  à se les approprier davantage » ?  Est-ce suffisant alors que la population détenue ne cesse de croître à un rythme de plus en plus élevé (+ 2 750 détenus par an) et que l’on compte déjà plus de 14 000 détenus en surnombre ? (1) ?  Ces chiffres le prouvent : aucun programme de construction réaliste ne peut, à lui  seul, remédier à une telle situation.          

     Ainsi, comment comprendre que le rapport du Garde des Sceaux,  passe totalement sous silence,  le travail  considérable de la  commission « Pour une refonte du droit des peines »  présidée par M. Bruno Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien président de chambre de première instance à la Cour pénale internationale ? (2).  On le sait, le rapport de cette commission contient tout une série de propositions permettant de prolonger la réforme de 2014 qui n’était qu’une  première étape vers une refonte d’ensemble de l’échelle des peines.

     Faut-il rappeler  que la commission entendait, en particulier,  «  aujourd’hui proposer de faire évoluer  le suivi socio-judiciaire selon des modalités qui permettent d’envisager une suppression du sursis avec mise à l’épreuve sans que les juges soient pour autant privés de la souplesse qu’ils recherchent lorsqu’ils ont à prononcer une peine ? Elle considère que cette suppression apportera une indispensable clarification et présentera aussi l’avantage de donner à la contrainte pénale toute sa portée. »    

    Dans le contexte politique actuel, et compte tenu des échéances de 2017, on peut comprendre que le Garde des Sceaux puisse difficilement programmer un chantier  législatif d’ampleur sur la base des propositions de la commission Cotte. En revanche, il est impératif que les services de la Chancellerie  travaillent dès à présent sur ces propositions, en relation avec le Parlement  et l’ensemble des acteurs du champ pénal (professionnels et société civile).       

(1)  Source OPALE, 1er octobre 2016.

(2)  Le rapport « Cotte »  est en ligne sur le site de la Documentation française :  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000019-pour-une-refonte-du-droit-des-peines



__________________________________________________________________________________

lundi 10 octobre 2016

Peut-on progresser en mettant la charrue avant les bœufs ?


Association « DES Maintenant en  Europe »

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

___________________________________________

9 octobre 2016

Communiqué  de l’Association DES Maintenant en Europe
à la suite du rapport du Garde des Sceaux « Pour en finir avec la surpopulation carcérale »     

   Pour l’essentiel, « DES Maintenant en Europe », partage les analyses développées par Alexis Saurin, président de la FARAPEJ, dans son éditorial de la lettre d’informations n°29 de la Fédération que nous reproduisons infra.  Nous regrettons, tout particulièrement,  que le Garde des Sceaux  n’ait pas été au rendez-vous du 15 août 2016 (1) prévu dans l’article 20 de la loi du 15 août 2014 :  le Gouvernement s’était engagé à remettre un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016, « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ». 

      Ce rapport d’évaluation de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte que l’on nous promet désormais pour fin octobre, aurait bien évidemment dû précéder toute considération sur la nécessité de construire de nouvelles places de prison.  Sur la base du peu de statistiques  disponibles (2),  nous savons  que cette nouvelle sanction « dans la communauté » et cette nouvelle mesure de libération anticipée sont très peu prononcées par les juges, alors qu’elles avaient vocation à prévenir la récidive de par leur nature et de par la baisse de la surpopulation qu’elles devaient logiquement produire.  

     Il y a urgence à prendre les décisions qui s’imposent pour que la loi du 15 août 2014 soit enfin appliquée (3).               
        
(1)  Voir Lettre ouverte au Garde des Sceaux du 1er mars 2016 « Donner à la contrainte pénale toute sa portée : le rendez-vous du 16 août 2016 » signée par nombre d’organisations et de personnalités.
(2)   Voir données en pièces jointes .
(3)  Inflation carcérale au 1er septembre 2016  : + 2 700 détenus en plus en un an  ( dont + 2 000 pour les prévenus),  surpopulation carcérale : 13 800 détenus en surnombre dont 1 439 dorment sur un matelas posé à même le sol. 39,5 % de l’ensemble des détenus bénéficient d’une cellule individuelle.
__________________________________________________________________________________


Source : Lettre d'informations n°29 de la FARAPEJ, Alexis Saurin, président
    « Pour en finir avec la surpopulation carcérale ?

Alors que la population carcérale atteint des records (69 675 personnes), le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a remis au parlement, le 20 septembre dernier, un rapport sur l'encellulement individuel, intitulé « Pour en finir avec la surpopulation carcérale ». Si la FARAPEJ partage de nombreuses analyses qui sous-tendent le rapport (importance de l'encellulement individuel, nécessité de se pencher sur la vie en prison et sur la préparation à la sortie, nécessité d'une politique réductionniste), notre fédération ne peut pourtant valider les conclusions et préconisations de ce rapport. Alors que le rapport propose une analyse fine et précise de la situation - notamment une analyse des moyens d’une politique réductionniste - les conclusions soumises au parlement, dont les évaluations des besoins en places de prison, privilégient la construction. Elles font l’impasse sur une grande partie des analyses développées dans le rapport lui-même et sur des travaux précédents. Enfin, elles ne tiennent pas compte notamment du rapport Raimbourg de 2013 sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale ou des conclusions du jury de la conférence de Consensus, sans parler du tout récent livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe.

    Il faut réduire

Pourtant, dans le contexte de forte inflation carcérale que l’on connaît depuis quarante ans, c’est en s’interrogeant sur la place de la prison plutôt que sur le manque de places de prison qu’on pourra résoudre le problème à moyen terme. Toute solution qui prévoirait la construction de prisons, sans s’attaquer à l’inflation carcérale ni engager une politique réductionniste, serait vouée à l’échec car elle s’attaquerait au symptôme et non aux causes du problème. Le rapport se conclut en affirmant qu'il faut « en finir avec les bonnes intentions, quitter le royaume des incantations et agir. Il ne suffit pas de camper au pied des murailles, il faut donner l’assaut. » Prenons-le au mot : La FARAPEJ propose depuis fort longtemps la mise en place d’une politique réductionniste, passage obligé pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale, en suivant les pistes suivantes: 1. Considérer que la population carcérale n’est pas une donnée intangible à laquelle on doit s’adapter mais un facteur sur lequel on peut, et doit, jouer, par la réforme du système pénal. 2. Mettre en place un plan pluriannuel réductionniste impliquant l'ensemble des acteurs  (magistrats, pénitentiaires, magistrats, secteur de l’insertion, dispositif de prévention, …) et déterminant un objectif de baisse de la population carcérale, planifié dans le temps. 3. Cette politique réductionniste devrait, pour être efficace, s’articuler selon trois axes : (i) l’instauration d’un numerus clausus qui se mettrait progressivement en place et manifesterait notre intolérance absolue à la surpopulation carcérale, (ii) la réduction des entrées, notamment par le développement des sanctions appliquées dans la communauté et (iii) la réduction des durées de détention, par le développement des aménagements et l’engagement d’une réflexion sur l’échelle des peines.

    Et s’il fallait malgré tout construire ?

Selon l'ambition du plan de baisse déterminé, la réduction suffira, ou non, à résorber la surpopulation carcérale sans construction supplémentaire. Si l’ambition du plan de baisse de la population carcérale n’était pas suffisante (c’est-à-dire si on ne la fait pas passer en dessous des 55 000 personnes détenues environ), résoudre la population carcérale ne pourra se faire sans construire des places de prison. Dans cette hypothèse, deux points nous semblent essentiels : (i) un plan de construction ne saurait être acceptable s’il n’est conditionné par l'engagement de la baisse effective de la population carcérale (sinon, continuera de courir derrière l’inflation carcérale comme depuis quarante ans) et (ii) les constructions (et rénovations) prévues devraient permettre d’y respecter l’encellulement individuel, mais bien plus largement d’y appliquer les règles pénitentiaires européennes. (Sur ce point, le rapport Urvoas fournit des pistes mais est loin de fournir de garanties.) En résumé, s’il fallait construire, on ne saurait continuer à construire n'importe comment ni n'importe quoi !

     Les obstacles à la baisse

La FARAPEJ est convaincue que nous disposons des moyens d’une baisse importante de la population carcérale. Les magistrats semblent avoir été peu sensibles aux évolutions récentes, mais ce n’est pas une fatalité : la mise en place d’un numerus clausus va justement dans ce sens. Le principal obstacle à une baisse se résume simplement en trois points: (i) l’hystérisation actuelle de notre société sur les questions pénales et plus largement de sécurité, dans un contexte où notre société est évidemment et légitimement bouleversée par les attentats terroristes de ces derniers mois, (ii) l’utilisation, depuis bien plus longtemps, du débat sur la question pénale à des fins principalement politiciennes et pour tout dire assez démagogiques et (iii) le manque de courage politique de ceux qui pourraient, ou auraient pu, faire changer les choses.

    Nos moyens d’action

Dans ce contexte, il est important que la FARAPEJ fasse part largement de ses analyses et des solutions que, sur le terrain, chaque associations développe  sur le terrain, souvent avec des moyens pourtant dérisoires. Il est essentiel aussi que les membres de la FARAPEJ continuent, comme l’écrivait Jean Hoibian à la création de la fédération, de “se sent[ir] responsables de l'ignorance de leurs contemporains concernant les questions prison et justice. Cette ignorance est utilisée par une certaine politique dite "sécuritaire". Nous essayons donc, dans la mesure de nos moyens, de sensibiliser les habitants de notre ville en organisant des occasions d'information, de réflexion et de sensibilisation (expositions, conférences, débats, enquêtes, spectacles divers, etc.)” et que nous allions parler du fait que nous nous “méfi[ons] terriblement de la sanction prison” et que “nous souhaitons ardemment une transformation profonde de la vie en prison”. Les JNP arrivent, certaines cartes sont entre nos mains ! »
 _______________________________________________________________________

mardi 4 octobre 2016

Chronique côté Cour EDH


Par Jean-Manuel Larralde,
 professeur à l’Université de Caen-Normandie
Centre de recherches sur les Droits Fondamentaux et les Evolutions du Droit (EA 2132)


LES AUTORITES PENITENTIAIRES DOIVENT ACCORDER DES TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX DETENUS TOXICOMANES QUI LE NECESSITENT

• Cour EDH, 1er septembre 2016, Wennerc/ Allemagne, req. n°  62303/13(en anglais)

« Les autorités pénitentiaires doivent offrir au prisonnier le traitement correspondant aux maladies diagnostiquées et tel que prescrit par les médecins compétents » (§ 57).

Depuis le fondateur arrêt Kudla c/ Pologne du 26 octobre 2000, qui marque le début d’une importante jurisprudence de la Cour de Strasbourg visant à imposer aux 47 Etats du Conseil de l’Europe le respect de la dignité des personnes détenues, pèse sur les autorités pénitentiaires une prise en charge « adéquate » de la santédes personnes incarcérées« notamment par l’administration des soins médicaux requis » (§ 94). Depuis une quinzaine d’années, la Cour s’est attachée à définir le contenu de cette obligation de soins[1], s’appliquant à toutes les pathologies et à tous les types de détenus et régimes de détention[2]. Mais au-delà de cette exigence globale, les juges strasbourgeois ont eu l’occasion de poser des exigences médicales et sanitaires renforcées, qui visent à mieux protéger les détenus les plus vulnérables. Relèvent de cette catégorie les toxicomanes (voir la décision Marro c/ Italie du 30 avril 2014, § 43), personnessouvent sujettes à des pulsions suicidaires, et souffrant en outre fréquemment de pathologies graves telles qu’hépatites ou séropositivité au VIH.

Dans l’affaire Wenner le requérant, condamné pour trafic de stupéfiants, est un ancien héroïnomane, porteur du VIH, et traité par une thérapie de substitution depuis dix-sept ans au moment de son incarcération. Sa condamnation avait également comporté une obligation de suivre en prison une cure de désintoxication, fondée sur l’abstinence, sans aucun traitement d’appoint. Alors qu’un médecin extérieur à l’établissement qui l’avait examiné à la demande des autorités pénitentiaires, avait par la suite prescrit un traitement substitutif qui aurait pu soulager ses vives douleurs chroniques d’origine neurologique, les autorités pénitentiaires, puis les tribunaux internes (y compris la Cour constitutionnelle) lui ont opposé des refus d’accéder à de tels traitements. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette situation a entraîné chez M. Wenner une épreuve physique et mentale d’une telle intensité qu’elle a constitué une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Tout en affirmant qu’elle ne souhaite pas s’aventurer sur le terrain de l’expertise médicale, et en rappelant que les Etats membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation concernant le choix des soins à prodiguer aux détenus présentant des pathologies (§ 58), la Cour précise que les autorités pénitentiaires ont l’obligation d’apprécier correctement l’état de santé des intéressés, afin de pouvoir leur prodiguer le traitement le plus adéquat. Cette analyse n’est pas nouvelle, car les juges de Strasbourg avaient déjà eu l’occasion d’exprimer cette exigence concernant des prisonniers souffrant de troubles mentaux (Keenan c/ Royaume-Uni,3 avril 2001), ou de maladies chroniques telles que l’hépatite C (Testa c/ Croatie, 12 juillet 2007). Elle s’applique donc désormais au choix pouvant être opéréentre une thérapie fondée sur l’abstinence et une thérapie de substitution pour le traitement d’un toxicomane en détention, S’appuyant tout à la fois sur les normes du CPT[3] et sur les Règles pénitentiaires européennes[4], l’arrêt du 1er septembre 2016 présente en outre l’intérêt de mettre en exergue le principe de l’équivalence des soins, qui doit garantir aux détenus un traitement médical dispensé dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre (§ 66). Or, en l’espèce, le requérant, souffrant pourtant de douleurs chroniques, avait été contraint d’interrompre contre son gré sa thérapie de substitution lors de son entrée en détention (alors qu’il la suivait depuis dix-sept ans, et que trente Etats européens procurent ce type de traitement en prison). Les autorités pénitentiaires bavaroises, qui auraient pu s’appuyer sur l’expertise d’un médecin indépendant spécialiste des addictions pour éclairer leur jugement, ont ici effectué une grave erreur d’appréciation, en refusant de vérifier avec la diligence nécessaire si l’état de santé de M. Wenner nécessitait encore son traitement de substitution et violé leur obligation positive de mise en œuvre de l’article 3.



[1] Voir la fiche thématique de la Cour européenne des droits de l’homme « Droits des détenus en matière de santé » : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Prisoners_health_FRA.pdf
[2] Pour quelques applications récentes, voir les notes publiées sur le Blog sous les arrêts GülayÇetin c/ Turquie, 5 mars 2013 ; Amirov c/ Russie, 27 novembre 2014 ; Helhal c/ France, 19 février 2015 ; Martzaklis et a. c/ Grèce,9 juillet 2015.

[3] Voir le Troisième Rapport Général [CPT/Inf (93) 12], 1993, § 31 et s.
[4] Règles 40.3, 40.4 et 40.5.

jeudi 29 septembre 2016

Population carcérale


1er septembre 2015 – 1er septembre 2016 



Inflation carcérale :  + 2 700 détenus en plus en un an  ( dont + 2 000 pour les prévenus)



Surpopulation carcérale : 13 800 détenus en surnombre au 1/9/16







1.    Les chiffres de la surpopulation carcérale … 



Sur les 58 587 places opérationnelles, 4 102 sont inoccupées (821 en maisons d’arrêt et 3 281 en établissements pour peine).



Les 68 253 personnes détenues se répartissent donc dans  58 587 – 4 102 = 54 485 places.



Aussi le nombre de détenus en surnombre est-il de 68 253  – 54 485 = 13 768



Le taux de surpopulation est donc de 13 768 / 58 587 = 24 détenus en surnombre p. 100 places opérationnelles.



Sur ces 13 768 détenus en surnombre,  1 439 dorment sur un matelas posé à même le sol.





2.    Les chiffres de l’inflation carcérale : taux de croissance, sur un an, calculés au 1/9/2016. 



Population sous écrou = + 3,6 %. Population détenue = + 4,1 %. Nombre de prévenus détenus = + 11 %,  Nombre de détenus en surnombre = + 17 %. 

Nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol  =  + 60 %.



Nombre de places opérationnelles : + 1,3 %



NB. De 1er septembre  2015 au 1er septembre 2016, la population détenue a augmenté + 2 709  (accroissement absolu annuel). Voir infra la comparaison avec les chiffres du rapport du Garde des Sceaux.    

  



3.    Evolution du nombre moyen de détenus en surnombre de 2006 à 2016






2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016 *
Nombre moyen de détenus en surnombre
9 510
11 620
13 600
11 900
9 280
10 640
12 340
12 910
13 054
12 460
14 066
Taux moyen : détenus en surnombre / places opérationnelles
19 %
23 %
27 %
22 %
16 %
19 %
22 %
22 %
23 %
22 %
24 %

    * moyenne sur les 9 premiers mois





4 . A propos des projections présentées dans le rapport du Garde des Sceaux  « En finir avec la surpopulation carcérale »  



Dans ce  rapport, le Garde des Sceaux  n’échappe pas à la tentation d’extrapoler les tendances passées du nombre de détenus,  après avoir, tout de même,  rappelé que les mots « projection »,  « perspective » et « prévision » n’ont pas le même sens.

Ainsi, prétendant s’appuyer sur des évolutions récentes, le rapport  propose deux hypothèses d’accroissement absolu annuel constant sur les 9 ans à venir.  Dans l’hypothèse basse,  le rapport cite le chiffre de 67 137 détenus au 1er janvier 2025, ce qui donne à compter du 1er janvier 2016  ( 66 678 détenus), une pente annuelle  de  + 51 détenus .  Dans  l’hypothèse haute retenue, le chiffre est de 76 254 au 1er janvier 2015. Ce qui donne une pente  annuelle de 1 064  détenus.



Ainsi l’accroissement  absolu annuel  à venir pourrait, d’après le rapport, être compris entre 0 et 1 100 détenus de plus par an.  Rappelons  que l’accroissement absolu  annuel a considérablement varié au cours des années 2012-2015 :  2012 = + 1 785 ;  2013 =  + 503 ; 2014 =  - 805 ; 2015 : + 408, accroissement  absolue annuel moyen sur 2012-2015 =  + 472. 



Mais, plus important,  ces hypothèses ne tiennent pas compte de la rupture de tendance observée depuis janvier 2016. Aujourd’hui (1/9/2016) la pente est de plus de 2 700 détenus de plus par an, soit près trois fois plus que l’hypothèse « haute » du rapport.  Faute d’outils statistiques idoines, il est impossible d’analyser les raisons de cette rupture récente de tendance. Devant une telle ignorance, ne serait-il pas absurde d’extrapoler ?  Mais l’existence, aujourd’hui, de près de 14 000 détenus en surnombre n’est-elle pas suffisante pour défendre la nécessité de construire, tout en définissant une politique volontariste de réduction du nombre de détenus par le développement de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ?



Pierre V. Tournier   



NB. Ces indicateurs sont calculés par nos soins, sur la base des rares données mises en ligne sur le site du Ministère de la Justice  le    


mardi 6 septembre 2016

DES Maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »


- INVITATION -

L’Assemblée générale de DES Maintenant en Europe se tiendra le samedi  17 septembre 2016 de 10h à 13h au siège de la FARAPEJ, 22, rue Neuve des Boulets, Paris, 11ème


Selon les règles de fonctionnement de l’association,  cette réunion est publique


 Ordre du jour proposé  :

 1/ Rapport moral et rapport financier

 2/ Débat sur la politique pénale et pénitentiaire du Gouvernement.

 3/ Point d’information sur les activités de la FARAPEJ, fédération  dont DES Maintenant en Europe est membre

 4/ Perspectives de l’association (2016-2017)

 5/ Elections au Conseil : renouvellements  de 14 membres (élus en 2013)   

 Candidats déjà déclarés : Cugno Alain,  Kania Eric, Lefebvre Hans, Maurin Yann, Pélissier Pierre, Pernin Christiane, Pottier Philippe, Tintoni Thierry, Tournier Edith et Tournier  Pierre V.

 6/ Questions diverses