samedi 18 mars 2017

Paris, le 17 mars 2017.


LETTRE OUVERTE A M. EMMANUEL MACRON

candidat à la Présidence de la République

concernant les questions pénales 

Par Pierre V. Tournier
Directeur de recherches au CNRS (en retraite)
Membre de la commission du livre blanc sur les constructions  pénitentiaires

Monsieur Le Ministre,

Si vous êtes élu à la Présidence de la République,  le (la) Garde des Sceaux que vous  nommerez, sur proposition du Premier Ministre, se trouvera confronté (e) à un dossier  urgence, celui de l’inflation carcérale  et de la surpopulation des établissements pénitentiaires.  Comptant sur votre absence de sectarisme, je pense que vous ne ferez pas table rase de ce qui a été réalisé  dans ce domaine, sous l’autorité de Mme Christiane  Taubira  puis de M. Jean-Jacques Urvoas.  Aussi le nouveau Garde des Sceaux saura-t-il  faire un inventaire objectif des échecs, mais aussi des avancées en la matière  au cours des 5 dernières années, afin de définir la politique pénale et pénitentiaire  de votre gouvernement.   

Le nouveau Garde des Sceaux disposera, à cet effet, de 5 précieux documents :

a.      Le rapport de la commission présidée » par M. Bruno Cotte  « sur la refonte du droit des peines » (18 décembre 2015) qui s’inscrit, logiquement, dans la suite de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, loi qui a créé la contrainte  pénale et la libération sous contrainte.    

b.     le rapport de  la Chancellerie  «  En finir avec la surpopulation carcérale »  (20 sept. 2016),

c.      le rapport  sur « La mise en œuvre  de la loi du 15 août 2014 », relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (21 octobre 2016),

d.     le « Livre Blanc sur les constructions pénitentiaires » élaboré par une large commission  présidée par M. Jean-René Lecerf,  texte qui sera remis fin mars-début avril 2017 au Garde des Sceaux. Après examen de  ce document, le nouveau Ministre de la Justice marquerait les esprits en réunissant, une nouvelle fois, cette commission  dans la même composition, pour une discussion d’ensemble  sur les 25 préconisations du livre blanc.

e.      Sans oublier le « Livre blanc sur « le surpeuplement carcéral »  du Conseil de l’Europe (28 sept. 2016). Ce document « ne formule pas de nouvelles recommandations spécifiques en matière de surpeuplement carcéral - les préconisations de la Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale demeurent d’actualité - mais met en lumière les aspects autour desquels pourrait tourner le dialogue que devraient amorcer et entretenir les autorités nationales pour définir de manière concertée des stratégies de long terme et des mesures spécifiques de lutte contre le surpeuplement carcéral […].

     Sans plus attendre, j’ai souhaité examiner et commenter 13 des propositions que vous présentez dans votre programme sur la question pénale. Pour ce  faire, je les ai classées  en quatre chapitres, en suivant l’ordre du processus pénal, du prononcé des peines à leur éventuel aménagement. Je ne traiterai pas ici des questions qui semblent omises dans votre programme. Je pense en particulier à la détention provisoire : aujourd’hui, les ¾ de l’inflation carcérale sont dus à la croissance récente du nombre de prévenus.                       

I. - Mesures et sanctions pénales non carcérales 

1. E.M. : « L’enfermement est synonyme de rupture sociale (perte d’emploi, désagrégation des liens familiaux, sociaux). Cette rupture peut être indispensable dans certains cas mais nous devons prendre la mesure des conséquences qui en découlent pour la société et considérer que d’autres peines, aux conséquences moins lourdes pour le corps social, sont plus adéquates ». [source : https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/justice]

- Commentaire : je trouve que c’est une façon très édulcorée de réaffirmer le principe affirmé, en droit français comme par les instances du Conseil de l’Europe,  selon lequel la privation de liberté doit être une mesure ou une sanction de dernier recours. Ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui en France. Aussi, la politique pénale à mener doit comprendre deux volets complémentaires : 1. améliorer les conditions de détention en créant, si nécessaire, de nouvelles places de prison,  2.  réduire le nombre de détenus, en particulier par le développement des mesures et sanctions non carcérales. 

2. E.M. : « Les sanctions immédiates seront développées. Par exemple, nous proposons de sanctionner les petites infractions (comme l’usage de petites doses de cannabis) par le paiement d’une contravention. Elle sera perçue simplement comme il est procédé aujourd’hui pour les infractions au code de la route, voire immédiatement sur la voie publique. Ceci évitera d’engager une lourde procédure ne débouchant sur aucune peine dissuasive. Elle sera d’un montant suffisamment important pour être réellement dissuasive ».

- Commentaire : A ma grande satisfaction, E. Macron ne propose pas de dépénaliser l’usage du cannabis. La transformation proposée de certains délits (à préciser) en contravention s’inscrit dans la continuité de la politique initiée, en la matière,  par Christiane Taubira et concrétisée par Jean-Jacques Urvoas  (loi  du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle).      

3. E.M. : « Nous créerons une agence des mesures alternatives à l’incarcération pour encourager le développement des travaux d’intérêt général comme modalité alternative d’exécution de la peine.

Concrètement, cette agence aura la charge de recenser les tâches pouvant faire l’objet de travail d’intérêt général. Il s’agira d’offrir une meilleure répartition géographique de ces tâches, d’encourager ceux qui veulent en créer car les travaux d’intérêt général, substituts intelligents et précieux à l’incarcération, sont insuffisamment développés ».

- Commentaire : Excellente proposition qui pourrait s’appuyer, dans sa réalisation,  sur le travail déjà effectué sur le TIG par l’Association Chantiers-Passerelles  créée par deux jeunes ingénieurs de l’Ecole centrale de Paris.  Cette agence devrait concerner l’ensemble des mesures et sanctions appliquées dans la communauté et ne pas se limiter au TIG : recenser les activités éventuelles d’accompagnement de la contrainte pénale, du sursis avec mise à l’épreuve, des aménagements sous écrou (semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique), mais aussi de la libération conditionnelle.   

4.  E.M. : « Nous augmenterons les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) avec l’objectif d’atteindre une moyenne de 40 personnes par agent ».

- Commentaire : Aujourd’hui, la Direction de l’administration pénitentiaire est incapable de fournir des données précises sur le nombre de dossiers confiés à chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (nombre moyen et  variations autour de cette moyenne par CPIP et par SPIP, sur le territoire).  En tout état de cause, 40 dossiers par CPIP, cela constituerait un progrès considérable. Comme sur bien des questions du champ pénal, il y a urgence à pouvoir disposer de données statistiques publiques sur les personnes prises en charge dans chaque SPIP et sur le personnel affecté à cette tâche.              

II - Exécution des peines 

5. E.M. : « Les décisions rendues par la justice seront effectivement appliquées (toute peine prononcée, est une peine exécutée) »

- Commentaire : Une décision de justice a vocation à être appliquée, une peine prononcée  a vocation à être mise à exécution. Cela ne veut pas dire qu’une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme  doit se traduire par 5 ans de détention. Aussi l’usage, par E. Macron,  de la formule « toute peine prononcée, est une peine exécutée » » est maladroit. On pourrait penser qu’E. Macron défend l’idée  de « peines incompressibles », chère à la droite extrême et à l’extrême droite. Ce qui n’est pas le cas (voir infra : possibilité d’aménagement en cours de détention).

III. - Conditions de détention

6. E.M. : « Pour pouvoir se réinsérer dans la société à sa sortie de prison, le détenu doit avoir vécu sa détention dans des conditions dignes ».

- Commentaire : Le respect de la dignité de toutes et tous, en toutes circonstances,  est au cœur du projet de notre République. Par ailleurs, je l’ai souvent rappelé : la première condition (nécessaire mais pas suffisante) pour lutter efficacement contre la récidive est de respecter la dignité de toutes personnes placées sous main de justice, prévenues comme condamnées, personnes détenues comme personnes prises en charge dans la communauté. Dans cet objectif, il est essentiel de se référer, systématiquement  aux règles pénitentiaires européennes (Conseil de l’Europe 2006), comme aux règles européennes sur la probation (Conseil de l’Europe, 2010), à  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme aux recommandations du comité  européen de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradant (CPT). A ce sujet, j’espère que le nouveau Garde des Sceaux acceptera la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait. 

7. E.M. : « Nous rénoverons les bâtiments pénitentiaires anciens pour qu’ils soient aux normes d’habitat décent. Nous remplacerons nombre pour nombre ceux qui ne pourront être rénovés ».

8. E.M. : « Nous construirons 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat »

- Commentaire : Dans son rapport «  En finir avec la surpopulation carcérale », Jean- Jacques Urvoas écrit la chose suivante : « En définitive, en tenant compte du programme immobilier en cours et, indépendamment de la politique pénale conduite (sic), ce sont entre 10 309  cellules (dont près de 800 doubles) et 16 143 cellules (dont près de 1 500 doubles) qui devraient être construites en maison d’arrêt et dans les autres établissements aux fins de généralisation de l’encellulement individuel ». En termes de places, cela donne un effectif compris entre 11 100 et 17 600, intervalle dont le centre est de 14 350.  Dans le cadre du livre blanc, la direction de l’administration pénitentiaire nous a présenté des projections en termes de surveillants à former qui étaient basées sur 15 000 places nouvelles mais sur 10 ans. E . Macron  parle du quinquennat !  Ce nombre de 15 000,  un peu magique, peut avoir du sens : c’est pratiquement le nombre de détenus en surnombre aujourd’hui (14 710 au 1er février 2017). Cela signifie qu’il y a 15 000 détenus de trop ou qu’il manque 15 000 places … aujourd’hui. Ce seul chiffre que la Chancellerie se refuse à prendre en considération, montre qu’une politique de construction  qui ne s’accompagne pas d’une politique réductionniste volontaire et responsable du nombre de détenus ne peut pas permettre de réduire  significativement la surpopulation et encore moins de respecter à termes l’encellulement  individuel.           

9. E.M. : « L’objectif est, in fine, que 80 % des détenus au moins soient en cellule individuelle. Nous devons également revenir à des établissements à taille humaine, dans lesquels il soit possible d’organiser un parcours de détention, des activités, du travail ».

- Commentaire : Cette proposition  s’inscrit, elle aussi, dans la continuité du rapport de Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel (30 novembre 2014) et de la politique engagée par Jean-Jacques Urvoas (voir aussi le livre blanc sur les constructions pénitentiaires).  

10. E.M. : « Il faut inscrire obligatoirement le détenu dans un parcours de travail ou de formation : mettre fin à l’inactivité et concevoir les nouveaux hébergements autour de cette notion d’activité ».

- Commentaires : Cette question, essentielle, a été au cœur des travaux de la commission du livre blanc sur les constructions pénitentiaires. Si ces recommandations sont suivies d’effet, les nouveaux établissements  seront conçus pour permettre 5 heures d’activités par jour, aux personnes détenues, ces activités ayant lieu hors de la cellule. Dans son rapport «  En finir avec la surpopulation carcérale », Jean-Jacques Urvoas écrivait : […] atteindre, à terme, l'objectif de 5 heures d'activités par jour et par personne détenue. Toutefois, en 2014, toutes activités confondues (socio-culturelles, sportives, éducatives, ou de travail), une personne détenue ne peut, en moyenne, n'avoir accès qu'à une heure d'activité ».

11. E.M. : « Un régime légal du travail pénitentiaire sera instauré par la loi, rendant applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, les principales règles du code du travail. »

- Commentaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait montré, timidement la voie. Qu’E. Macron veuille aller plus loin est très positif, même si cette question doit être globalement abordée autour de celle des activités en détention (voir supra).     

IV. - Aménagement des peines privatives de liberté

12. E.M. : « Toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. Le principe de l’automaticité de l’examen de l’aménagement de peine sera donc supprimé ».

- Commentaire : Cette proposition d’importance consiste, semble-t-il,  à supprimer la possibilité qui existe aujourd’hui d’aménager une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans ou moins ab initio, c’est-à-dire avant la mise à exécution de la peine (en détention), directement par la juridiction de jugement lors de l’audience ou devant le juge de l’application des peines. Sur le principe, j’ai souvent moi-même fait cette proposition. Le tribunal doit prendre ses responsabilités : s’il veut envoyer le prévenu en prison, il prononce une peine ferme (voire mixte), si ce n’est pas le cas, il peut prononcer une contrainte pénale, voire un sursis avec mise à l’épreuve. Les choses seraient plus claires pour le condamné, la victime, la société. Il est difficile de faire admettre à nos concitoyens qu’une décision du tribunal puisse être  immédiatement - ou presque  remise en cause. Ce qui n’a rien à voir avec l’aménagement de la peine d’emprisonnement  ferme, en cours de détention (sas avant la libération).  Mais attention : si une telle proposition était – un peu trop vite - retenue, sans autres considérations, elle entrainerait mécaniquement une croissance considérable du nombre de personnes détenues. En fait, elle ne peut être  retenue que si elle s’accompagne d’un fort développement et de la contrainte pénale, sanction non citée dans les propositions d’E. Macron (pour réduire les entrées en détention)  et de la libération conditionnelle (pour réduire les durées de détention).  Une proposition de bon sens à manier avec une infinie précaution.                

13. E.M. : « Nous instaurerons le principe d’un examen automatique de l’aménagement de la peine aux 2/3 de la peine exécutée. Sauf avis contraire du juge de l’application des peines, le détenu verra sa peine aménagée. La décision sera évidemment accompagnée de mesures alternatives à la détention ».

- Commentaire : Sans le préciser, E. Macon propose ici de réformer la « libération sous contrainte » introduite dans la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Art. 39). Cette modification du texte reprend une proposition faite, en son temps, par Dominique Raimbourg, alors vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour les condamnés à une peine de 5 ans ou moins d’emprisonnement (rapport du 23 janvier 2013). Cette nouvelle formulation s’appuie sur l’idée que la libération anticipée, préparée en détention et encadrée à l’extérieur devrait être la règle, les « sorties sèches », étant considérées comme peu efficaces en matière de lutte contre la récidive.  Même si cette  proposition tend à accroitre le  nombre de libérations sous contrainte, elle ne me parait pas suffisante pour réellement aller vers la systématisation des sorties accompagnées. Aussi me parait-il urgent de reprendre  la question de la libération conditionnelle sur la base de la recommandation  du Conseil de l’Europe du 24 septembre 2003 et d’aller vers ce que l’on appelle dans ce texte un  « système mixte ».       

     Prêt au dialogue avec celles et ceux qui animent votre campagne,  je vous prie d’agréer, Monsieur  Le Ministre, l’expression de ma haute considération.  

Pierre V. Tournier






lundi 27 février 2017

MARCHE DU 22 AVRIL 2017


L’association DES Maintenant en Europe
soutient


LA MARCHE CITOYENNE POUR LES SCIENCES, le  Samedi 22 AVRIL 2017


      Lancée par des scientifiques américains inquiets des premières décisions de Trump, une marche pour les sciences est organisée dans le monde entier le 22 avril  pour "faire face à de  nouvelles politiques qui menacent d'entraver davantage la capacité des chercheurs de mener à bien leurs recherches et diffuser leurs résultats". En France le CNRS, le CEA, l'INRA, l'INRIA ont décidé de s'associer à cette marche.

En France, les défilés se dérouleront à Paris, Lille, Lyon, Toulouse et Montpellier.

***

En tant que dirigeants d’opérateurs publics de recherche, nous souscrivons à l’idée que la « science est un processus et non un produit, un outil de découverte qui nous permet d’approfondir et d’affiner sans cesse notre connaissance de l’univers ». Confrontés nous aussi à des budgets contraints, nous partageons la conviction que « les restrictions budgétaires et le gel des recrutements vont à l’encontre de l’intérêt des Nations ».

C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’initiative de cette marche citoyenne pour les sciences.

Jean Chambaz, Président de la Coordination des Universités de Recherche Françaises (CURIF)
Alain Fuchs, Président du CNRS
Yves Lévy, PDG de l’INSERM
Philippe Mauguin, PDG de l’INRA
Antoine Petit, PDG d’INRIA
Daniel Verwaerde, administrateur général du CEA

Retrouvez l’appel
https://www.marchforscience.com


lundi 26 décembre 2016

OPALE




Observatoire de la privation de liberté et
des sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Pierre V. Tournier



OPALE 1. Etat de la population sous écrou  au 1er janvier 2017 et évolution sur un an 


Surpopulation carcérale : 14 055 détenus en surnombre au 1er janvier 2017.

Inflation carcérale : + 1 750 détenus en plus sur un an ( dont + 1 300 pour les prévenus)
 

  1. 1.    Les chiffres de la surpopulation carcérale au 1er janvier 2017
Sur les 58 681 places opérationnelles, 4 304 sont inoccupées (530 en maisons d’arrêt et 3 774 en établissements pour peine).
Les 68 432 personnes détenues se répartissent donc dans  58 681 – 4 304 = 54 377 places.
Aussi le nombre de détenus en surnombre est-il de 68 432  – 54 377 = 14 055.
Le taux de surpopulation est donc de 14 055 / 58 681 = 24 détenus en surnombre p. 100 places opérationnelles.
Sur ces 14 055 détenus en surnombre,  1 638 dorment sur un matelas posé à même le sol.

2.   Les chiffres de l’inflation carcérale : taux de croissance, sur un an, calculés au 1er janvier 2017. 

Population sous écrou = +  2,9 %. Population détenue = +  2,6 %. Nombre de prévenus détenus = +  7,4 %,  Nombre de détenus en surnombre = + 8,4 %.  Nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol  =  + 37 %.
Nombre de places opérationnelles : + 0,2 %
NB. Ces indicateurs sont calculés par nos soins, sur la base des rares données mises en ligne sur le site du Ministère de la Justice    

mercredi 7 décembre 2016

Le gouvernement doit autoriser sans délai la publication du rapport du CPT!


Il y a un an, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe achevait une visite en France de deux semaines.

Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans différents lieux de privation de liberté, dont les maisons d’arrêt de Nîmes, Fresnes et Villepinte, parmi les plus surpeuplées de France, et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a adopté le rapport relatif à cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et sa publication est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français : les rapports du CPT ne sont en effet rendus publics qu’à la demande des États. Ainsi, le précédent rapport du Comité relatif à la France a été publié près d’un an et demi après sa visite, le 19 avril 2012, à quelques jours des élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour qu’un tel rapport passe inaperçu.

Alors que la population carcérale a atteint un niveau record en juillet dernier (69.675 personnes détenues, dont près de 15.000 détenus en surnombre) qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, que plus d'un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris depuis près d’un an, le gouvernement comme l'opposition semblent n’aborder le problème de la surpopulation carcérale que sous l'angle de la construction de nouveaux établissements.

Les observations et recommandations du CPT sont importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté.

Simplement rendre la prison visible” écrivait récemment le Garde des Sceaux dans son rapport sur l’encellulement individuel, citant Paul Claudel. Il serait dès lors incompréhensible que le gouvernement refuse de donner à voir le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons : il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Nos organisations (associations, syndicats et aumôneries des prisons), demandent instamment au Premier Ministre que le gouvernement:

1.     fasse connaître au plus vite ses observations au CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de novembre 2015, en amont des échéances présidentielles;

2.     accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait.

Nous demandons simplement de rendre la prison visible…

·       Contact presse : FARAPEJ – 01 55 25 23 75 – farapej@farapej.fr

PJ : Lettre ouverte au Premier Ministre demandant publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Associations signataires : Association Nationale des Juges de l'Application des Peines (ANJAP), Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), Aumônerie nationale catholique des prisons, Aumônerie nationale protestante des prisons, Aumônerie nationale musulmane des prisons, Club Informatique Pénitentiaire (CLIP), Courrier de Bovet, DES Maintenant en Europe, Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ),  Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS), Genepi, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF)Prison Insider, Secours Catholique Caritas France, Syndicat de la Magistrature (SM),  Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire, Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU)

Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
22 rue Neuve des Boulets - 75011 Paris
01.55.25.23.75
www.farapej.fr   www.facebook.com/farapej


lundi 28 novembre 2016

DES Maintenant en Europe

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

·       DES Maintenant en Europe est membre de la Fédération des  Associations  Réflexion et Action Prison, Justice (FARAPEJ)

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Nous vous invitons à prendre connaissance du contre-rapport élaboré
par la FARAPEJ


« Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :

10 propositions de la FARAPEJ pour un véritable plan d’action »


A lire (et à faire lire) sur www.farapej.fr.





mercredi 9 novembre 2016

Association « DES Maintenant en  Europe »

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

Mercredi 9 novembre 2016.

Communiqué  de l’Association DES Maintenant en Europe
à la suite du rapport du Garde des Sceaux sur « La mise en œuvre de la loi du 15 août 2014  »     

     L’article 20 de la loi du 15 août 2014 « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »,  précisait que le Gouvernement remettrait un rapport  d’évaluation au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016.  Ce rapport vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice.  Malgré le peu de données statistiques à notre disposition, nous savions déjà  que la contrainte pénale comme la libération sous contrainte étaient très peu prononcées par les juges, alors qu’elles avaient vocation à prévenir la récidive de par leur nature et de par la baisse de la surpopulation qu’elles devaient logiquement produire.  Ainsi, au cours du mois d‘octobre 2016, 105 contraintes pénales seulement ont été prononcées (France entière).

       Certes, nous sommes satisfaits d’apprendre que le Garde des Sceaux confirme, par l’analyse des pratiques auprès des magistrats et des fonctionnaires des SPIP, l’utilité de cette nouvelle sanction dans la communauté  et de cette nouvelle mesure de libération anticipée.  Mais comment admettre que Jean-Jacques Urvoas puisse se contenter, en terme de propositions,  « d’encourager l’ensemble des acteurs  à se les approprier davantage » ?  Est-ce suffisant alors que la population détenue ne cesse de croître à un rythme de plus en plus élevé (+ 2 750 détenus par an) et que l’on compte déjà plus de 14 000 détenus en surnombre ? (1) ?  Ces chiffres le prouvent : aucun programme de construction réaliste ne peut, à lui  seul, remédier à une telle situation.          

     Ainsi, comment comprendre que le rapport du Garde des Sceaux,  passe totalement sous silence,  le travail  considérable de la  commission « Pour une refonte du droit des peines »  présidée par M. Bruno Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien président de chambre de première instance à la Cour pénale internationale ? (2).  On le sait, le rapport de cette commission contient tout une série de propositions permettant de prolonger la réforme de 2014 qui n’était qu’une  première étape vers une refonte d’ensemble de l’échelle des peines.

     Faut-il rappeler  que la commission entendait, en particulier,  «  aujourd’hui proposer de faire évoluer  le suivi socio-judiciaire selon des modalités qui permettent d’envisager une suppression du sursis avec mise à l’épreuve sans que les juges soient pour autant privés de la souplesse qu’ils recherchent lorsqu’ils ont à prononcer une peine ? Elle considère que cette suppression apportera une indispensable clarification et présentera aussi l’avantage de donner à la contrainte pénale toute sa portée. »    

    Dans le contexte politique actuel, et compte tenu des échéances de 2017, on peut comprendre que le Garde des Sceaux puisse difficilement programmer un chantier  législatif d’ampleur sur la base des propositions de la commission Cotte. En revanche, il est impératif que les services de la Chancellerie  travaillent dès à présent sur ces propositions, en relation avec le Parlement  et l’ensemble des acteurs du champ pénal (professionnels et société civile).       

(1)  Source OPALE, 1er octobre 2016.

(2)  Le rapport « Cotte »  est en ligne sur le site de la Documentation française :  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000019-pour-une-refonte-du-droit-des-peines



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lundi 10 octobre 2016

Peut-on progresser en mettant la charrue avant les bœufs ?


Association « DES Maintenant en  Europe »

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

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9 octobre 2016

Communiqué  de l’Association DES Maintenant en Europe
à la suite du rapport du Garde des Sceaux « Pour en finir avec la surpopulation carcérale »     

   Pour l’essentiel, « DES Maintenant en Europe », partage les analyses développées par Alexis Saurin, président de la FARAPEJ, dans son éditorial de la lettre d’informations n°29 de la Fédération que nous reproduisons infra.  Nous regrettons, tout particulièrement,  que le Garde des Sceaux  n’ait pas été au rendez-vous du 15 août 2016 (1) prévu dans l’article 20 de la loi du 15 août 2014 :  le Gouvernement s’était engagé à remettre un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016, « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ». 

      Ce rapport d’évaluation de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte que l’on nous promet désormais pour fin octobre, aurait bien évidemment dû précéder toute considération sur la nécessité de construire de nouvelles places de prison.  Sur la base du peu de statistiques  disponibles (2),  nous savons  que cette nouvelle sanction « dans la communauté » et cette nouvelle mesure de libération anticipée sont très peu prononcées par les juges, alors qu’elles avaient vocation à prévenir la récidive de par leur nature et de par la baisse de la surpopulation qu’elles devaient logiquement produire.  

     Il y a urgence à prendre les décisions qui s’imposent pour que la loi du 15 août 2014 soit enfin appliquée (3).               
        
(1)  Voir Lettre ouverte au Garde des Sceaux du 1er mars 2016 « Donner à la contrainte pénale toute sa portée : le rendez-vous du 16 août 2016 » signée par nombre d’organisations et de personnalités.
(2)   Voir données en pièces jointes .
(3)  Inflation carcérale au 1er septembre 2016  : + 2 700 détenus en plus en un an  ( dont + 2 000 pour les prévenus),  surpopulation carcérale : 13 800 détenus en surnombre dont 1 439 dorment sur un matelas posé à même le sol. 39,5 % de l’ensemble des détenus bénéficient d’une cellule individuelle.
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Source : Lettre d'informations n°29 de la FARAPEJ, Alexis Saurin, président
    « Pour en finir avec la surpopulation carcérale ?

Alors que la population carcérale atteint des records (69 675 personnes), le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a remis au parlement, le 20 septembre dernier, un rapport sur l'encellulement individuel, intitulé « Pour en finir avec la surpopulation carcérale ». Si la FARAPEJ partage de nombreuses analyses qui sous-tendent le rapport (importance de l'encellulement individuel, nécessité de se pencher sur la vie en prison et sur la préparation à la sortie, nécessité d'une politique réductionniste), notre fédération ne peut pourtant valider les conclusions et préconisations de ce rapport. Alors que le rapport propose une analyse fine et précise de la situation - notamment une analyse des moyens d’une politique réductionniste - les conclusions soumises au parlement, dont les évaluations des besoins en places de prison, privilégient la construction. Elles font l’impasse sur une grande partie des analyses développées dans le rapport lui-même et sur des travaux précédents. Enfin, elles ne tiennent pas compte notamment du rapport Raimbourg de 2013 sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale ou des conclusions du jury de la conférence de Consensus, sans parler du tout récent livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe.

    Il faut réduire

Pourtant, dans le contexte de forte inflation carcérale que l’on connaît depuis quarante ans, c’est en s’interrogeant sur la place de la prison plutôt que sur le manque de places de prison qu’on pourra résoudre le problème à moyen terme. Toute solution qui prévoirait la construction de prisons, sans s’attaquer à l’inflation carcérale ni engager une politique réductionniste, serait vouée à l’échec car elle s’attaquerait au symptôme et non aux causes du problème. Le rapport se conclut en affirmant qu'il faut « en finir avec les bonnes intentions, quitter le royaume des incantations et agir. Il ne suffit pas de camper au pied des murailles, il faut donner l’assaut. » Prenons-le au mot : La FARAPEJ propose depuis fort longtemps la mise en place d’une politique réductionniste, passage obligé pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale, en suivant les pistes suivantes: 1. Considérer que la population carcérale n’est pas une donnée intangible à laquelle on doit s’adapter mais un facteur sur lequel on peut, et doit, jouer, par la réforme du système pénal. 2. Mettre en place un plan pluriannuel réductionniste impliquant l'ensemble des acteurs  (magistrats, pénitentiaires, magistrats, secteur de l’insertion, dispositif de prévention, …) et déterminant un objectif de baisse de la population carcérale, planifié dans le temps. 3. Cette politique réductionniste devrait, pour être efficace, s’articuler selon trois axes : (i) l’instauration d’un numerus clausus qui se mettrait progressivement en place et manifesterait notre intolérance absolue à la surpopulation carcérale, (ii) la réduction des entrées, notamment par le développement des sanctions appliquées dans la communauté et (iii) la réduction des durées de détention, par le développement des aménagements et l’engagement d’une réflexion sur l’échelle des peines.

    Et s’il fallait malgré tout construire ?

Selon l'ambition du plan de baisse déterminé, la réduction suffira, ou non, à résorber la surpopulation carcérale sans construction supplémentaire. Si l’ambition du plan de baisse de la population carcérale n’était pas suffisante (c’est-à-dire si on ne la fait pas passer en dessous des 55 000 personnes détenues environ), résoudre la population carcérale ne pourra se faire sans construire des places de prison. Dans cette hypothèse, deux points nous semblent essentiels : (i) un plan de construction ne saurait être acceptable s’il n’est conditionné par l'engagement de la baisse effective de la population carcérale (sinon, continuera de courir derrière l’inflation carcérale comme depuis quarante ans) et (ii) les constructions (et rénovations) prévues devraient permettre d’y respecter l’encellulement individuel, mais bien plus largement d’y appliquer les règles pénitentiaires européennes. (Sur ce point, le rapport Urvoas fournit des pistes mais est loin de fournir de garanties.) En résumé, s’il fallait construire, on ne saurait continuer à construire n'importe comment ni n'importe quoi !

     Les obstacles à la baisse

La FARAPEJ est convaincue que nous disposons des moyens d’une baisse importante de la population carcérale. Les magistrats semblent avoir été peu sensibles aux évolutions récentes, mais ce n’est pas une fatalité : la mise en place d’un numerus clausus va justement dans ce sens. Le principal obstacle à une baisse se résume simplement en trois points: (i) l’hystérisation actuelle de notre société sur les questions pénales et plus largement de sécurité, dans un contexte où notre société est évidemment et légitimement bouleversée par les attentats terroristes de ces derniers mois, (ii) l’utilisation, depuis bien plus longtemps, du débat sur la question pénale à des fins principalement politiciennes et pour tout dire assez démagogiques et (iii) le manque de courage politique de ceux qui pourraient, ou auraient pu, faire changer les choses.

    Nos moyens d’action

Dans ce contexte, il est important que la FARAPEJ fasse part largement de ses analyses et des solutions que, sur le terrain, chaque associations développe  sur le terrain, souvent avec des moyens pourtant dérisoires. Il est essentiel aussi que les membres de la FARAPEJ continuent, comme l’écrivait Jean Hoibian à la création de la fédération, de “se sent[ir] responsables de l'ignorance de leurs contemporains concernant les questions prison et justice. Cette ignorance est utilisée par une certaine politique dite "sécuritaire". Nous essayons donc, dans la mesure de nos moyens, de sensibiliser les habitants de notre ville en organisant des occasions d'information, de réflexion et de sensibilisation (expositions, conférences, débats, enquêtes, spectacles divers, etc.)” et que nous allions parler du fait que nous nous “méfi[ons] terriblement de la sanction prison” et que “nous souhaitons ardemment une transformation profonde de la vie en prison”. Les JNP arrivent, certaines cartes sont entre nos mains ! »
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