« Qu’importe
les rapports parlementaires, européens, internationaux
et
les condamnations de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme pour ces conditions lamentables de détention,
on s’indigne et on ne change rien »
24
novembre 2014
Jean-Jacques
Urvoas, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale
Réforme
pénale : pour un large consensus républicain (suite)
Le 10 novembre 2014, sur proposition de M. Jean-Jacques Urvoas, le
Premier Ministre, M. Manuel Valls, confiait à M. Dominique
Raimbourg, alors vice-président de la Commission des Lois de l’Assemblée
nationale, une mission sur l’encellulement individuel. M. Raimbourg
rendait son rapport 20 jours plus tard. Il avait pour sous-titre « Faire
de la prison un outil de justice » et comprenait 24
préconisations. Le nombre de détenus en surnombre était alors d’environ 12 000.
La
garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, s’engagea immédiatement à
mettre en œuvre ces propositions. Et puis plus rien (1)... En
janvier 2016, Mme Taubira démissionnait et M. Urvoas était nommé Garde
des Sceaux ; le nombre de détenus en surnombre était alors de 13 000.
Il est aujourd’hui de plus de 14 000 (Source
OPALE).
Selon nos informations, le Ministre de la Justice devrait remettre au
Parlement deux rapports en matière pénale : l’un en juillet sur
l’encellulement individuel et la surpopulation des prisons et le second,
en septembre, sur l’application de la loi du 15 août 2014 (contrainte pénale,
libération sous contrainte, ...). On peut s’étonner de ce timing, car
ces questions sont liées : les mauvaises conditions de
détention favorisent la récidive, récidive dont la prévention devait être
renforcée par l’application de la loi du 15 août 2014. Mais l’important est que
ces sujets soient de nouveau mis à l’agenda du
Gouvernement.
Aussi me parait-il utile de rappeler les termes de l’appel du 19 mai 2014
(voir P.J.), signé par nombre d’organisations et par plus de 100
personnalités du champ pénal (ANJAP, ANVP, AFC, Citoyens et Justice, Courrier
de Bovet, Croix-Rouge française, DES Maintenant en Europe, FARAPEJ,
Aurore, APCARS, Carceropolis,
etc.)
Ce texte, publié par le quotidien Le Monde (2), en plein débat
parlementaire sur le projet de loi « prévention de la récidive »,
appelait à un large consensus républicain reposant sur la nécessité de
construire, mais pas n’importe quoi, ET de réduire le nombre de
personnes détenues, mais pas n’importe comment (voir pièce
jointe).
Cet appel reste d’actualité.
Pierre
V. Tournier
(1)
Pas
même l’application de la proposition n°15 « recenser les places inoccupées
et donner les raisons de ces inoccupations ».
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