Mercredi 9 novembre
2016.
Communiqué de l’Association DES
Maintenant en Europe
à la suite du rapport du Garde des
Sceaux sur « La mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 »
L’article 20 de la loi du 15 août 2014 « relative à l’individualisation
des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »,
précisait que le Gouvernement remettrait un rapport d’évaluation au
Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août
2016. Ce rapport vient d’être mis en ligne sur le site du Ministère de la
Justice. Malgré le peu de données statistiques à notre disposition, nous
savions déjà que la contrainte pénale comme la libération sous contrainte
étaient très peu prononcées par les juges, alors qu’elles avaient vocation à
prévenir la récidive de par leur nature et de par la baisse de la surpopulation
qu’elles devaient logiquement produire. Ainsi, au cours du mois
d‘octobre 2016, 105 contraintes pénales seulement ont été prononcées (France
entière).
Certes, nous sommes satisfaits d’apprendre que le Garde des Sceaux confirme,
par l’analyse des pratiques auprès des magistrats et des fonctionnaires des
SPIP, l’utilité de cette nouvelle sanction dans la communauté et de cette
nouvelle mesure de libération anticipée. Mais comment admettre que
Jean-Jacques Urvoas puisse se contenter, en terme de propositions,
« d’encourager l’ensemble des acteurs à se les approprier
davantage » ? Est-ce suffisant alors que la population détenue
ne cesse de croître à un rythme de plus en plus élevé (+ 2 750 détenus par
an) et que l’on compte déjà plus de 14 000 détenus en surnombre ?
(1) ? Ces chiffres le prouvent : aucun programme de
construction réaliste ne peut, à lui seul, remédier à une telle
situation.
Ainsi, comment comprendre que le rapport du Garde des Sceaux, passe
totalement sous silence, le travail considérable de la
commission « Pour une refonte du droit des peines » présidée
par M. Bruno Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de
cassation, ancien président de chambre de première instance à la Cour pénale
internationale ? (2). On le sait, le rapport de cette commission
contient tout une série de propositions permettant de prolonger la réforme de
2014 qui n’était qu’une première étape vers une refonte d’ensemble de
l’échelle des peines.
Faut-il rappeler que la commission entendait, en particulier,
« aujourd’hui proposer de faire évoluer le suivi socio-judiciaire
selon des modalités qui permettent d’envisager une suppression du sursis
avec mise à l’épreuve sans que les juges soient pour autant privés de la
souplesse qu’ils recherchent lorsqu’ils ont à prononcer une peine ? Elle
considère que cette suppression apportera une indispensable clarification et présentera
aussi l’avantage de donner à la contrainte pénale toute sa portée. »
Dans le contexte politique actuel, et compte tenu des échéances de 2017, on
peut comprendre que le Garde des Sceaux puisse difficilement programmer un
chantier législatif d’ampleur sur la base des propositions de la
commission Cotte. En revanche, il est impératif que les services de la
Chancellerie travaillent dès à présent sur ces propositions, en relation
avec le Parlement et l’ensemble des acteurs du champ pénal (professionnels
et société civile).
(1) Source OPALE, 1er octobre 2016.
(2) Le rapport « Cotte » est en
ligne sur le site de la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000019-pour-une-refonte-du-droit-des-peines
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